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Diagnostic immobilier Alès

Vente d’un lot de copropriété, le diagnostic de surface Loi Carrez

Dans le cadre de la protection des intérêts des acquéreurs de biens immobiliers situés dans une copropriété, ceux-ci doivent recevoir une information valide sur la description et la surface réelle des parties privative du lot de copropriété.

Afin de leur donner l’information indispensable à l’acquisition d’un lot d’une copropriété, le mesurage Loi Carrez de la surface privative est obligatoire pour la vente de tout bien inclus dans une copropriété.

Pour effectuer un mesurage règlementaire de la surface réelle des parties privatives, le diagnostiqueur immobilier mesure précisément les surfaces selon les critères nationaux de prise en compte édictés par le texte de la Loi Carrez.

Le mesurage Loi Carrez doit obligatoirement être remis aux futurs propriétaires avant la signature du contrat de vente.

Sa validité n’est pas limitée tant que le bien immobilier ne subit pas de travaux modifiant sa surface.  

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