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Installations électriques anciennes, le diagnostic électricité

Les défaillances de circuits électriques et la vétusté des installations intérieures d’électricité sont la cause d’accidents domestiques parfois mortels : incendies, électrisations…

La mise en sécurité des installations électriques anciennes est une opération coûteuse dont les nouveaux acquéreurs ne peuvent avoir conscience sans l’avis préalable d’un expert.

Afin d’assurer l’information des acquéreurs sur l’état de l’installation électrique et pour leur permettre d’envisager les travaux indispensables à leur sécurité, le diagnostic électricité est obligatoire avant la vente (et en 2018 la location) de tout logement dont l’installation fixe date de 15 ans et puis.

Au 1er juillet 2017, quelques biens seront déjà concernés, à savoir ceux situés dans un immeuble si le permis de construire du bâtiment a été délivré avant 1975. 

Cette obligation de diagnostic électricité s’applique à tous les logements (maison individuelle ou appartement) dès lors qu’il y existe une installation intérieure d’électricité et que cette installation n’a pas subi de remise aux normes durant les 15 ans précédents.

Pour effectuer le diagnostic électricité, le diagnostiqueur immobilier ou l’expert, vérifie l’intégralité de l’installation depuis le compteur jusqu’aux dispositifs de branchement des appareils (prises, douilles, interrupteurs…) ; il contrôle également le bon fonctionnement des disjoncteurs automatiques et le respect des volumes de protection électrique.

Le diagnostic électricité n’entraîne aucune obligation de remise aux normes actuelles, mais en cas de défaut majeur, le diagnostiqueur immobilier se doit d’isoler toute partie de circuit électrique devenue dangereuse.

Le diagnostic électricité ne peut être effectué que par un diagnostiqueur immobilier ou un expert justifiant de la certification nationale et attestant d’une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Le compte-rendu du diagnostic électricité est valide durant 3 ans ; il doit être annexé aux documents de vente avant leur signature et sera requis par le distributeur d’énergie avant la souscription d’un nouvel abonnement d’électricité.

Pour une location, sa validité sera de 6 ans et le rapport devra être annexé au contrat de location.

Nota : Jusqu’alors uniquement obligatoire lors de la vente, le diagnostic électricité devrait bientôt être obligatoire également en cas de location. Nous contacter pour plus de détails sur la date de mise en place de cette obligation.  

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