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ERNMT, l’information ‘risques’ obligatoire

De par sa localisation, tout bâtiment, partie de bâtiment ou terrain est menacé par des risques de catastrophes naturelles et/ou technologiques.

Afin que les acquéreurs et locataires d’un bien immobilier soient informés des risques et puissent prendre leurs dispositions face à ces risques, l’ERNMT est obligatoire avant la vente ou la location d’un bien immobilier lorsque celui-ci est implanté sur une commune à risques.

Nota : Au départ, l’ERNMT n’était obligatoire que dans les communes ayant édité un PPR (Plan de Prévention des Risques) ; en pratique, toutes les communes éditent ou vont éditer leur PPR ce qui rend l’ERNMT obligatoire quasiment partout en France.

 L’ERNMT est l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques. C’est un document sur lequel doivent figurer :

l’inventaire des risques de catastrophes naturelles, minières et technologiques auxquels le bien immobilier est exposé,
un plan côté de la localisation de chaque risque par rapport au bien immobilier,
un récapitulatif des dommages déjà subis par ce bien immobilier lors d’une précédente catastrophe naturelle, minière ou technologique y compris les dommages ayant été réparés par des travaux.

Les risques de catastrophes qui doivent apparaître obligatoirement sur l’ERNMT sont :

les catastrophes naturelles causées par les éléments : feu (incendies de forêt…), eau (crues, inondations…), air (ouragans, tornades…), terre (sismicité, glissements de terrain….) ;
les catastrophes minières : dues à l’effondrement, tassement ou comblement de cavités souterraines naturelles (grottes) ou artificielles (exploitations du sous-sol, tunnels….) ;
les catastrophes technologiques : causées par un accident industriel d’une entreprise utilisant des matières dangereuses (nucléaires, explosives, chimiques…) ou un accident sur une voie de communication (route, rail) empruntée par des transports de matières dangereuses.

L’ERNMT est valide durant 6 mois ; il doit être annexé aux documents de vente ou de location avant leur signature.  

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