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Division en lots, le diagnostic obligatoire de mise en copropriété

La mise en copropriété d’un immeuble ancien réclame que les copropriétaires soient informés de l’état général du bâti qui abritera les parties communes et les parties privatives des lots de la copropriété.

Le diagnostic de mise en copropriété est un état visuel réalisé par un expert du clos et du couvert (murs, charpentes, toitures…) du bâti, de ses réseaux et équipements de sécurité (rampes, balcons, chaudière, ascenseur…).

Que la mise en copropriété provienne d’une indivision successorale ou d’une vente à la découpe, le diagnostic de mise en copropriété est obligatoire lors de la division de tout immeuble bâti depuis 15 ans et plus.

Le diagnostic de mise en copropriété doit obligatoirement être effectué par un diagnostiqueur immobilier attestant de la certification nationale.

Le compte-rendu du diagnostic de mise en copropriété doit être remis aux futurs acquéreurs d’un des lots de la copropriété durant les 3 années de sa durée de validité et détenu par le syndic de la copropriété.

Au-delà de ce diagnostic de mise en copropriété, le propriétaire doit également faire effectuer l’état descriptif de division répartissant les tantièmes/millièmes de copropriété.  

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