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Diagnostic immobilier Alès

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente

Toute promesse de vente ou contrat de vente d’un bien immobilier doit contenir en annexes un certain nombre de diagnostic immobiliers obligatoires.

Le nombre de diagnostics immobiliers avant la conclusion de la vente dépend du type de bien à vendre, de sa localisation, de l’ancienneté de sa construction et de ses installations :

DPE (Diagnostic de Performance Energétique) : Il doit être réalisé avant même de mettre le bien sur le marché immobilier puisque son bilan doit être mentionné dans le libellé des annonces immobilières.

Diagnostic TERMITES si le bien est situé sur le territoire d’une commune ou d’un département déclaré infesté (obligatoire dans tout le Gard).

Diagnostic MERULE si le bien est situé sur le territoire d’une commune ou d’un département déclaré infesté.

Diagnostic de surface des parties privatives LOI CARREZ si le bien est inclus dans une copropriété.

Diagnostic GAZ : si le bien est équipé d’une installation au gaz datant de 15 ans ou plus.

Diagnostic ELECTRICITE : si l’installation électrique date de 15 ans ou plus.

Diagnostic de mise en copropriété : Si le bien est un lot de copropriété issu d’une division dans les 3 ans d’un bâti construit depuis 15 ans ou plus.

ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques)  

CONSTAT AMIANTE avant-vente si le bien a été construit selon un permis délivré avant juillet 97.

CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) si le bien a été construit avant 1949.

Diagnostic assainissement collectif ou non collectif selon le type de raccordement des eaux usées.

Nota : La durée de validité dépend du type de diagnostic. Il n’est donc pas requis de faire tous les diagnostics obligatoires en une fois, mais d’échelonner leur réalisation en fonction du calendrier de la transaction. Merci de nous contacter.

Le défaut de réalisation ou l’absence de communication aux acquéreurs d’un diagnostic immobilier obligatoire avant la vente engage la responsabilité du vendeur et lui fait perdre sa garantie de vice caché de la construction.

Ce peut être une cause d’annulation de la transaction sans pénalité par l’acheteur, d’un recours de celui-ci en réduction du montant de la vente et des frais induits et même d’une obligation pour le vendeur d’effectuer à ses frais des réparations et mises aux normes.  

Obligations vendeurs

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