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Diagnostic immobilier Alès

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la location

Tout contrat de location d’un bien immobilier destiné à l’usage de résidence (appartement ou maison) doit contenir en annexes un certain nombre de diagnostic immobiliers obligatoires.

Le nombre de diagnostics immobiliers avant la location dépend du type de bien loué, de sa localisation, de l’ancienneté de sa construction et de ses installations :

DPE (Diagnostic de Performance Energétique) : Il doit être réalisé avant même de mettre le bien sur le marché locatif puisque son bilan doit être mentionné dans le libellé des annonces immobilières.

Diagnostic de surface habitable LOI BOUTIN si le logement est loué vide (non meublé).

ERNMT (Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques)

DAPP (Diagnostic Amiante des Parties Privatives) si le bien loué est un lot de copropriété situé dans un bâti construit selon permis délivré avant juillet 97.

CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) si le bien loué a été construit avant 1949. 

Diagnostic gaz : dès juillet 2017 pour certains appartements, en 2018 pour tous les biens à louer équipés d’une installation au gaz de plus de 15 ans.
 
Diagnostic électricité : dès juillet 2017 pour certains logements situés dans un immeuble en fonction de la date de construction, en 2018 pour toutes les habitations à louer équipées d’une installation électrique de plus de 15 ans.

Le défaut de réalisation ou l’absence de communication au locataire d’un diagnostic immobilier obligatoire avant la location engage la responsabilité du bailleur.

Ce peut être une cause d’annulation du bail sans pénalité par le locataire ou du recours de celui-ci en réduction du montant du loyer.   

 

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